CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de services proposées par Rudy DECUIGNIERES, exerçant sous le statut d'Entreprise Individuelle (EI), ci-après dénommé "le Prestataire".

ARTICLE 1 : OBJET ET NATURE DES SERVICES Le Prestataire propose un service de conseil en organisation de voyages et de recherche d'itinéraires sur mesure sous le nom commercial Terra escapades. Le client reconnaît expressément que le Prestataire agit exclusivement en tant que conseiller et apporteur d'idées (recherche d'hébergements, de transports, d'activités, création de carnets de route).

Le Prestataire n'est pas une agence de voyages. À ce titre, le Prestataire : - Ne vend pas de billets de transport, de nuitées ou de séjours "clés en main".

- Ne procède à aucune réservation à la place du client

. - N'encaisse aucun fonds destiné aux prestataires de voyage.

ARTICLE 2 : SÉCURITÉ JURIDIQUE ET RECONNAISSANCE DU STATUT DE NON-AGENCE En aucun cas la prestation de Travel Planning ne peut être assimilée à la vente de forfaits touristiques au sens de l'article L.211-1 du Code du Tourisme.

Le client procède lui-même et sous sa propre responsabilité aux réservations et aux paiements auprès des prestataires suggérés (compagnies aériennes, hôtels, plateformes de réservation, etc.).

ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR L'ENTREPRISE - Nom et Prénom : Rudy DECUIGNIERES- Statut : Entreprise Individuelle (EI) - Adresse : 4 rue des pacages 18570 La Chapelle Saint Ursin 

- SIRET : 10930602700011

- Email : terra.escapades@gmail.com 

ARTICLE 4 : TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT Les tarifs des prestations sont indiqués sur le site internet et s'entendent en Euros, nets de taxe (TVA non applicable, article 293 B du CGI). Sauf accord contraire, le paiement s'effectue selon les modalités suivantes : - Un acompte de 50 % à la commande avant le début des recherches. - Le solde de 50 % à la livraison finale du carnet de voyage. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou lien de paiement sécurisé.

ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant la commande et en versant l'acompte, le client demande l'exécution immédiate de la prestation de recherche et renonce expressément à son droit de rétractation.

Aucun remboursement ne sera effectué après le début des recherches.

ARTICLE 6 : GARANTIES LÉGALES (CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS)Le Prestataire est tenu des défauts de conformité des services et livrables numériques (carnets de voyage, itinéraires personnalisés) dans les conditions de l'article L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

6.1 Garantie légale de conformité (Code de la consommation)Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir sa mise en conformité en cas d'apparition d'un défaut. Le client peut demander la correction ou la mise en conformité du livrable, sans frais. Si la mise en conformité est impossible ou n'est pas effectuée dans un délai de 30 jours, le client peut obtenir une réduction de prix ou la résolution du contrat (remboursement)

.6.2 Garantie légale des vices cachés (Code civil)Le client peut décider d'actionner la garantie contre les défauts cachés des livrables fournis qui les rendraient impropres à l'usage auquel on les destine. Au titre de l'article 1641 du Code civil, le vice doit être grave, antérieur à la fourniture du service et non apparent lors de la livraison. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. L'action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6.3 Assurance Responsabilité Civile Professionnelle :
L'entreprise individuelle DECUIGNIERES RUDY/ Terra-escapades  est couverte par un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle souscrit auprès de la compagnie Assurup sous le numéro de police contrat N° RCP260902242128 Le contrat couvre la zone géographique suivante : France Métropolitaine, Martinique, Guadeloupe, réunion.

 

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable si les prix augmentent ou si les prestations deviennent indisponibles entre le moment de la livraison de la recherche et le moment de la réservation par le client. - Le Prestataire n'est pas responsable de la mauvaise exécution des prestations réservées par le client (retards de vols, annulation d'hôtel, grèves, faillite d'un prestataire, accidents, etc.). - Le client est seul responsable de la vérification de la validité de ses documents de voyage (passeport, visa, exigences sanitaires).

ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les carnets de voyage, itinéraires et propositions fournis au client sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont réservés à un usage strictement personnel et ne peuvent être revendus, partagés publiquement ou diffusés sur internet sans l'accord écrit du Prestataire.

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée avant toute action, avec la possibilité de recourir au médiateur de la SMP Jean-Louis Lascoux

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